CCG

Les présentes Conditions générales d’utilisation régissent l’utilisation de l’application mobile de paiement boon. éditée par Wirecard accessible au moyen d’un smartphone, de tout autre terminaux portables compatibles (montre ou bracelet connecté) ou par le biais d’un Portemonnaie Electronique fourni par un prestataire tiers.. Nous vous recommandons de lire attentivement ces Conditions Générales d’Utilisation et d’en conserver une copie à titre de référence. Ces Conditions Générales ainsi que des Conditions Tarifaires et des Restrictions d’Usage en vigueur au jour de votre souscription au service ainsi qu’un relevé des Transactions récentes réalisées au moyen de votre Application boon peuvent être consultées dans votre Application boon. ou sur demande en utilisant l’un des Moyens de Contact.

Les droits d’auteur ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle afférents à l’Application boon. appartiennent à Wirecard Card Solutions Limited, une société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 07875693 (« Wirecard ») ou à l’une de ses sociétés affiliées. Le siège social de Wirecard est situé Floor Grainger Chambers, 3-5 Hood Street, Newcastle upon Tyne, NE1 6JQ, Royaume-Uni. Wirecard vous accorde un simple droit d’usage du logiciel contenu dans l’Application qui ne constitue en aucun cas une vente.

L’utilisation de l’Application de paiement boon. implique l’acceptation des présentes conditions générales.

Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales, les termes en majuscules revêtent la signification suivante :

Solde : désigne la monnaie électronique chargée sur votre Compte boon. en utilisant l’une des méthodes de chargement décrites en section 2 des présentes Conditions Générales ;

Compte boon. : désigne le compte technique de monnaie électronique créé à votre nom par Wirecard relié à votre Carte boon. que vous pouvez recharger selon l’une des méthodes de chargement décrites à la section 2 et que vous pouvez utiliser pour réaliser des paiements tels que décrits au paragraphe 3 des présentes Conditions Générales.

Application boon. : désigne l’application mobile éditée par Wirecard téléchargeable gratuitement dans la boutique d’applications disponible sur votre Terminal et qui vous permet de réaliser des Transactions une fois installée sur votre Terminal Mobile ;

Carte boon. : désigne la carte de paiement virtuelle émise par Wirecard à votre nom et reliée à votre Compte boon. Vous pouvez consulter les informations relatives à votre Carte boon. dans l’Application boon. ;

Code PIN boon. : désigne le numéro d’identification uique que vous avez défini lors du processus d’installation.

Jours Ouvrés : désigne l’ensemble des jours de la semaine à l’exception des samedis et dimanches et des jours fériés au cours desquels les banques de Londres sont ouvertes ;

Moyens de Contact : désigne l’un des moyens suivants par lesquels vous pouvez nous contacter :

  • adresse Email dédiée : contact.fr@boonpayment.com
  • Hotline dédiée : +33 (0) 980 090 816. Vous pouvez appeler ce numéro de téléphone pour toutes questions, actions ou réclamations relatives à votre Application boon. la hotline joignable de 08:00 à 20:00 (CET) du lundi au samedi, y compris les jours fériés.

Paiement En Ligne : désigne toute opération de paiement que vous initiez pour effectuer un achat de bien ou de services sur internet soit en utilisant votre Portemonnaie Electronique sur votre Terminal Mobile ou sur le site internet ou l’application d’un commerçant en utilisant votre numéro de carte boon.;

Frais : désigne les frais pouvant être prélevés par Wirecard en relation avec l’utilisation de votre Compte boon. Ces frais peuvent inclure :

  • des Frais de Chargement lorsque vous rechargez votre Compte boon. (« Frais de Chargement») ;
  • des frais générés au cours d’un mois (« Frais Mensuels») ;
  • des frais générés à l’occasion de l’utilisation de votre Carte boon. dans une monnaie différente de celle utilisée pour le fonctionnement habituel de votre Compte boon.(« Frais de Conversion») ;
  • des frais générés lorsque vous demandez le remboursement du Solde de votre Compte boon. (« Frais de Remboursement»)
  • des frais générés lorsque vous demandez le remboursement d’une Transaction (« Frais d’Investigation») ;

Vous êtes informés que les Frais peuvent varier au cours de votre utilisation du Compte boon., les taux actuels des Frais sont précisés dans l’annexe « Conditions tarifaires et Restrictions d’Usage boon. » que vous pouvez consulter au moyen de l’Application boon., sur le site internet boon. ou en nous adressant une demande au moyen de l’une des méthodes de Contact.

Portemonnaie Electronique : désigne un service de portemonnaie électronique accessible au moyen d’un Terminal Mobile fourni par un prestataire avec lequel Wirecard et/ou ses sociétés affiliées ont un accord permettant l’utilisation du Service de paiement boon. avec ce portemonnaie électronique.

Terminal Mobile Compatible: désigne un terminal mobile permettant l’utilisation de l’Application boon. et d’un Portemonnaie Electronique;

Opérations de Paiement : désigne collectivement les Paiements En Ligne, en Point de vente ou les Transactions P2P.

Paiements en Point de vente : désigne une opération de paiement initiée par vous au moyen d’un Terminal Apple ou de l’Apple Watch utilisant l’Application boon. dans le point de vente d’un commerçant accepteur.

Pré-chargement : désigne le montant que nous créditons sur votre Compte boon. ;

Charte de Confidentialité : désigne la charte de confidentialité de Wirecard qui décrit les conditions dans lesquelles Wirecard traite les données à caractère personnel collectées auprès de vous. Cette charte peut être modifiée à tout moment dans les conditions décrites à la section 14 des présentes.

Transaction P2P : désigne toute transaction que vous initiez pour transférer des sommes de votre Compte boon. au Compte boon. d’un autre Utilisateur. La fonctionnalité Transaction P2P n’est accessible que pour les Utilisateurs étant valablement passés au niveau Utilisateur « boon. PLUS ».

Demande de Remboursement : désigne toute demande de votre part de remboursement du Solde de votre Compte boon. dans les conditions décrites en section 11 des présentes Conditions Générales.

Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que l’annexe « Conditions tarifaires et restrictions d’usages boon. » que vous pouvez consulter dans votre Application boon. ou sur le site internet boon.. La Charte de Confidentialité s’applique aux relations entre Wirecard et vous mais ne fait pas partie des Conditions Générales ;

Transaction : désigne toute opération pouvant être réalisée au moyen de votre Compte boon. en ce compris les Opérations de paiement en ligne, en Point de Vente ainsi que les Demandes de Remboursement ;

Restrictions d’Usage : désigne les restrictions applicables à l’utilisation de votre Carte et de votre Compte boon. prévues aux présentes Conditions Générales et décrites dans l’annexe « Conditions tarifaires et restrictions d’usages boon. » que vous pouvez consulter dans l’Application boon. ou sur le site internet boon. et que nous pouvons vous adresser sur votre demande en utilisant l’un des moyens de Contacts. telles que décrites en annexe ;

PSP Tiers : désigne tout prestataire de services d’informations sur les comptes à savoir un prestataire fournissant des services d’agrégation d’information sur les comptes de paiement que vous détenez y compris votre Compte boon., dans les conditions décrites au paragraphe 5.

Utilisateur, vous, votre : désigne la personne identifiée ayant téléchargé et installé l’Application boon. et ayant fourni pour ce faire ses nom, prénom, date de naissance, adresse, nationalité, adresse email, numéro de téléphone ;

Wirecard, nous, notre : désigne Wirecard Card Solutions Limited, société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 07875693, et est agréée par la Financial Conduct Authority en application de la réglementation relative à la monnaie électronique de 2011 pour l’émission de la monnaie électronique sous le numéro 900051.

 

  1. Téléchargement et activation de votre Application boon.
    1. Pour pouvoir télécharger l’Application boon. vous devez être âgé d’au moins 18 ans et posséder un Terminal Mobile Compatible. Vous pouvez accéder à votre Boutique d’Applications sur votre Terminal Mobile et suivre les instructions de téléchargement. Il vous sera demandé d’effectuer les démarches suivantes :
      (a) Fournir les informations personnelles vous concernant requises,
      (b) Définir un mot de passe, un Code PIN boon. et une question secrète, et
      (c) Lire et accepter les présentes Conditions Générales d’utilisation.

      Si vous ne suivez pas les étapes de (a) à (c) décrites ci-dessus, vous ne pourrez pas terminer le processus d’installation de l’Application boon.

    2. En procédant au téléchargement et à l’activation de votre Application boon. sur votre Terminal Mobile vous vous engagez à utiliser votre Application boon., votre Carte boon. et votre Compte boon. conformément aux termes des présentes Conditions Générales d’utilisation.

    3. Tout Pré-chargement éventuel sera disponible à l’issue du processus d’installation et d’activation de votre Application boon.

    4. Au cours du processus d’installation et en fonction du terminal que vous utilisez, il peut vous être demandé de :

    5. (a) suivre une procédure d’authentification biométrique ou d’identification par tout autre moyen sur votre Terminal
      (b) si vous souhaitez utiliser votre Carte boon. au moyen d’un Portemonnaie électronique, il pourra vous être demandé de procéder à la liaison de votre Carte boon et du Portemonnaie électronique. Vous avez la possibilité de consulter l’historique des Transactions réalisées ainsi que les informations relatives à votre Carte boon. dans votre Application boon. Si vous souhaitez recevoir ces informations sous un autre format (notamment papier), vous pouvez nous adresser votre demande en utilisant l’un des Moyens de Contacts. Nous ferons nos meilleurs efforts pour accéder à votre demande, moyennant le paiement de frais le cas échéant.

    6. Le téléchargement et l’accès à votre Application boon. impliquent l’utilisation de data susceptible d’être décomptée de votre forfait internet mobile et d’entrainer des frais prévus par le contrat conclu avec votre opérateur de téléphonie mobile. A ce titre, nous vous conseillons de vous référer au contrat conclu avec votre opérateur de téléphonie mobile pour plus d’informations.

  1. Chargement de votre Compte boon.
    1. Sous réserve que la procédure d’identification ainsi que toute autre vérification nécessaire aient été accomplies avec succès, vous pourrez recharger votre Compte boon. avec des fonds destinés à être utilisés pour effectuer des Opérations de Paiement telles que décrites dans la présente section 2.

    2. Le Solde de votre Compte boon. ne doit jamais excéder les plafonds indiqués dans les Restrictions d’Usage.

    3. Vous trouverez des explications détaillées relatives au chargement de votre Compte boon. dans l’Application boon.

    4. Vous pouvez charger votre Compte boon. selon l’une des méthodes listées ci-après :
      (a) En effectuant un virement de votre compte bancaire personnel ; ou
      (b) En utilisant une carte de paiement émise à votre nom, ou
      (c) En utilisant une carte de débit émise à votre nom.

    5. Les fonds chargés selon l’une des méthodes listées ci-dessus seront crédités sur votre Compte boon. sans délai dès leur réception.

    6. Si à la suite d’une Transaction, un des plafonds prévus par les Restrictions d’Usage est atteint, la Transaction ne sera pas validée.

    7. Nous nous réservons le droit de refuser tout chargement ou de désactiver une méthode de chargement sans notification préalable dans le but de prévenir le risque de fraude, blanchiment d’argent ou toute activité illégale.

    8. Les Chargements de votre Compte boon. peuvent donner lieu à la facturation de Frais de Chargement. Le montant des Frais de Chargement peut varier. Les Conditions Tarifaires en vigueur sont précisées dans l’annexe « Conditions tarifaires et restrictions d’usages » consultable sur votre Application boon. ou sur le site internet boon. Vous pouvez également nous demander de vous envoyer une copie des Conditions Tarifaires en utilisant l’un des Moyen de Contacts.

  1. Utilisation de la Carte boon. avec Apple Pay
    1. Lorsque votre Application boon. est activée et votre Compte boon. est chargé et, si vous souhaitez utiliser votre Carte boon. avec un Portemonnaie Electronique, lorsque votre Carte boon. est connectée au Portemonnaie Electronique, vous pouvez utiliser votre Carte boon., à hauteur du Solde, afin de réaliser des Transactions, partout où votre Carte boon. est accepté, sous réserve de la disponibilité technique et conformément aux présentes Conditions Générales.

    2. Vous devez vous assurer de disposer d’un Solde suffisant sur votre Compte boon. pour effectuer une Opération de Paiement et pour couvrir les éventuels Frais applicables. Nous nous réservons le droit de refuser l’Opération de Paiement si le Solde est insuffisant pour couvrir son montant ou les éventuels Frais applicables.

    3. Le Solde de votre Compte ne fait courir aucun intérêt à votre profit.

    4. Le Solde de votre Compte boon. ne constitue pas un dépôt et n’est pas soumis aux règles du code monétaire et financier applicables aux dépôts.

    5. Vous trouverez des explications détaillées sur le fonctionnement du Portemonnaie Electronique de votre choix dans l’application installée sur votre Terminal ainsi que les conditions générales d’utilisation du Portemonnaie Electronique que vous devrez lire et accepter. Vous devrez suivre les instructions d’utilisation du Portemonnaie Electronique afin de pouvoir réaliser des Opérations de Paiement en Points de Vente ou de Paiement en Ligne au moyen du Portemonnaie Electronique.

    6. Le montant des Paiements réalisés au moyen de votre Carte boon. (par exemple, lorsque vous utilisez votre Portemonnaie Electronique pour réaliser une Opération de Paiement sans contact) peut être plafonné par la réglementation en vigueur ou par les règles et procédures en vigueur chez le Marchand.

    7. Le montant de l’Opération de Paiement sera déduit du Solde de votre Compte boon. ainsi que l’ensemble des Frais applicables dus.

    8. Dans le cadre de votre utilisation des services boon. et plus généralement de l’ensemble des services de Wirecard, vous vous interdisez d’endommager, interférer ou perturber l’accès à l’Application boon. et de faire toute action susceptible d’interrompre ou de nuire à son fonctionnement, y compris, sans limitation, en téléchargeant ou distribuant des fichiers contenant des virus, des fichiers corrompus, des chevaux de Troie ou tout autre logiciel ou programme similaire pouvant être utilisé pour accéder, modifier, supprimer ou endommager tous fichiers, comptes ou d’autres programmes informatiques utilisés par Wirecard ou d’autres utilisateurs du service de paiement mobile boon.

  1. Autorisation des Transactions
    1. A chaque fois que vous souhaitez effectuer une Transaction il vous sera demandé d’autoriser la Transaction.

    2. Une Demande de Remboursement sera considérée comme valable dès lors que vous nous demandez d’y procéder conformément aux dispositions de la section 11.2 des présentes Conditions Générales.

    3. Une Opération de Paiement en Point de Vente sera considérée comme autorisée par vous lorsque vous utilisez directement votre Application boon. ou si vous utilisez un Portemonnaie Electronique ,dès lors que vous suivez les instructions de paiement fournies par le Marchand afin de réaliser l’Opération de Paiement au moyen de votre Portemonnaie Electronique, et notamment :
      (a) Tenir votre Terminal Mobile contre le terminal de paiement sans contact afin de procéder au paiement et suivre la procédure d’identification (biométrique ou autre) ; ou
      (b) Tenir votre Terminal Mobile contre le terminal permettant le paiement sans contact afin de procéder au paiement et permettre l’identification par contact de peau; ou 

    4. Une Opération de Paiement en Ligne sera considérée comme étant autorisée par vous dès lors que vous suivez les instructions de paiement fournies par le Marchand, à savoir :
      (a) sélectionner le Portemonnaie Electronique sur le site internet ou dans l’application mobile du Marchand comme moyen de paiement et suivre la procédure d’identification (biométrique ou autre) ou utiliser votre Terminal Mobile pour autoriser votre authentification par contact de peau, ou ;
      (b) en fournissant les informations relatives à votre Carte boon. requises par le Marchand pour procéder et autoriser une Opération de Paiement en Ligne

    5. Une Transaction P2P sera considérée comme étant autorisée par vous dès lors que :
      (a) vous sélectionnez le Compte boon. vers lequel vous souhaitez transférer de l’argent dans l’Application boon. (en sélectionnant le numéro de téléphone du titulaire du Compte boon.), et ;
      (b) vous composez votre mot de passe ou suivez la procédure d’identification (biométrique ou autre) de votre Portemonnaie Electronique. Pour pouvoir réaliser un Transaction P2P vous et le bénéficiaire devez préalablement disposer d’un statut d’Utilisateur PLUS et de Comptes boon. actifs.

    6. Dans certaines situations (par exemple lorsque vous faites une réservation dans un hôtel ou lorsque vous effectuez un paiement en station services), il peut vous être demandé de préautoriser une Transaction. Lorsque vous préautorisez une Transaction, le montant correspondant est bloqué temporairement sur le Solde de votre Compte boon. Nous vous recommandons de vous assurer que vous connaissez le montant précis pour lequel vous donnez une préautorisation.

    7. Nous devons libérer tous les fonds bloqués sans délai dès que nous avons connaissance du montant exact de la Transaction et immédiatement après réception des instructions de paiement relative à la Transaction correspondante.

    8. L’Utilisateur peut révoquer son consentement à une Transaction à tout moment jusqu’à sa réception par Wirecard. Dès lors que Wirecard a reçu le consentement de l’Utilisateur à une Transaction, celle-ci ne peut plus être révoquée.

    9. Le consentement de l’Utilisateur est réputé reçu par nous dans les conditions suivantes :
      (a) Pour les Opérations de Paiement en Ligne ou en Point de Vente, votre consentement sera considéré comme reçu dès réception par nous de l’ordre de paiement provenant du marchand ;
      (b) Pour les Transactions P2P, votre consentement est réputé reçu dès que nous recevons l’instruction de paiement que vous donnez via l’Application boon. et
      (c) Pour les demandes de Remboursement, votre consentement est considéré comme reçu dès que nous recevons une demande conforme aux dispositions de la section 11.2 des présentes Conditions Générales.

    10. Nous traitons ces autorisations de manière quasi instantanée de sorte que vous ne serez pas en mesure de retirer votre autorisation avant que nous ayons traité la transaction, sous certaines exceptions.

    11. Sous réserve des termes de cette section 4 et de la section 6 des présentes Conditions générales d’utilisation, dans les cas où :
      (a) La Transaction est effectuée dans l’une des monnaies ayant cours dans l’un des Etats Membres de l’Union européenne, Wirecard s’engage à garantir que le paiement sera crédité sur le compte du bénéficiaire à la fin d’un Jour Ouvré suivant la réception par Wirecard de votre consentement ;
      (b) La Transaction est effectuée au sein de l’Union européenne dans une monnaie n’ayant pas cours dans l’Union européenne, Wirecard s’engage à garantir que le paiement sera crédité sur le compte du bénéficiaire à la fin du quatrième Jour Ouvré suivant la réception par Wirecard de votre consentement.

  1. PSP Tiers

    1. Vous avez la possibilité d’autoriser des PSP tiers à accéder aux informations de votre Compte boon., notamment afin de vous proposer des services d’agrégation d’informations relatives à votre Compte boon. Combinées avec les informations relatives aux autres comptes que vous détenez auprès d’autres prestataires de services de paiement, sous réserve que le PSP Tiers soit dûment enregistré auprès de la Financial Conduct Authority ou de tout autre autorité de régulation équivalente d’un Etat membre de l’Union européenne et que vous ayez valablement donné votre consentement à ce PSP tiers

    2. Lorsque vous souhaitez utiliser les services d’un PSP tiers, nous vous recommandons de vous assurer que celui-ci dispose d’une autorisation du régulateur compétent avant d’utiliser ses services.

    3. Nous nous réservons la possibilité de refuser ou d’arrêter l’accès à un PSP si nous avons des raisons de penser que celui-ci ne dispose pas des autorisations nécessaires pour fournis ces services ou qu’il agit de manière frauduleuse. Dans ces hypothèses, nous vous communiquerons les raisons de notre refus ou du blocage sauf si nous craignons que le fait de vous informer soit susceptible de compromettre la sécurité de nos services ou soit illégal.

  1. Blocage de votre Application boon. ou de la Carte boon. et refus des Transactions de votre Compte boon.

    1. Wirecard est susceptible de bloquer, restreindre ou annuler à tout moment votre Application boon. ou votre Carte boon., ou de suspendre ou de réduire l’accès à votre Compte boon., ou de refuser de remplacer votre Application boon. ou votre Carte boon. pour l’une des raisons suivantes :
      (a) Si nous avons des raisons de penser que la sécurité de votre Application boon. ou de votre Carte boon. est menacée (y compris si nous faisant l’objet de menace sur la sécurité de nos systèmes) ;
      (b) Si votre Application boon., votre Carte boon. ou votre Compte boon. est suspecté d’être utilisé de manière non-autorisée ou frauduleuse ;
      (c) Si la loi nous y contraint ;
      (d) Si vous nous informez que votre Terminal Compatible est volé dans les conditions prévues à la section 9; ou
      (e) Si les présentes Conditions Générales sont résiliées dans les conditions prévues à la section 7 ci-après.

    2. Wirecard mettra en œuvre les moyens nécessaires pour informer l’Utilisateur, par téléphone ou par email préalablement au blocage (selon le moyen de communication qui nous parait le plus sécurisé en fonction des circonstances), à la restriction ou à l’annulation de son Application boon. ou de sa Carte boon. ou à la suspension ou la réduction de l’accès à son Compte boon., ou au refuser de remplacer son Application boon. ou sa Carte boon., sauf si le fait de l’en informer compromettait des mesures de sécurité légitimes ou serait illégal. Si nous ne parvenons pas à vous informer préalablement à la mise en œuvre de ces mesures, nous feront nos meilleurs efforts pour vous informer dans les plus brefs délais en vous indiquant les motifs de notre décision. Nous vous informerons également des mesures que vous pouvez prendre afin de limiter l’importance des risques pesant sur votre Application boon. et/ou sur votre Carte boon. selon la nature de la menace.

    3. Wirecard débloquera votre Application boon., votre Carte boon. et/ou votre Compte boon. dès que possible lorsque les raisons ayant conduit à l’arrêt de son utilisation auront disparu et vous informera du déblocage par téléphone ou par email.

    4. Wirecard pourra refuser une Transaction dans les cas suivant :
      (a) si le Solde du Compte boon. de l’Utilisateur n’est pas suffisant pour couvrir le montant de la Transaction ainsi que les éventuels Frais applicables au moment de la Transaction ;
      (b) si l’Utilisateur agit en violation des présentes Conditions Générales ;
      (c) si Wirecard estime que la Transaction est suspecte ou illégale ;
      (d) en raison d’erreurs, de pannes (techniques ou autres) ou de refus opposés par les marchands, les organismes de traitement des paiements, les réseaux bancaires ou les systèmes de paiement.

    5. Si nous devions refuser de réaliser une Transaction, l’Utilisateur en serait informé le plus tôt possible et, en tout état de cause, dans le délai d’un (1) Jour ouvré suivant la demande d’autorisation de la Transaction, sauf si le fait de l’en informer compromettait des mesures de sécurité légitimes ou serait illégal. S’agissant des Paiements en Point de Vente, l’Utilisateur sera informé par un message d’erreur sur le terminal de paiement sans contact du marchand et par un ticket attestant l’absence de paiement. Dans certaines situations l’Utilisateur sera informé par téléphone ou par email. S’agissant des Paiement En Ligne et des Transactions P2P, un message d’erreur apparaitra sur l’écran attestant qu’aucun paiement n’a été effectué. L’Utilisateur peut contacter Wirecard par tout moyen de Contacts afin de connaitre les raisons du rejet de la Transaction ainsi que des explications sur les moyens permettant de corriger les informations en notre possession ayant conduit à notre refus d’autoriser la Transaction, le cas échéant.

    6. Vous pouvez corriger les informations dont nous disposons et qui ont pu entrainer le refus de la Transaction en nous contactant via l’un des moyens de Contact.

  1. Annulation, résiliation et fermeture de votre Application boon., de votre Carte boon. et de votre Compte boon.

    1. L’Utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation pendant un délai maximum de quatorze (14) jours qui court à partir de la date d’activation de son Application boon. L’Utilisateur est réputé manifester la volonté de bénéficier de son Application boon., de la Carte boon. et de son Compte boon. immédiatement lors du premier Rechargement de son Compte boon. Ainsi, si l’Utilisateur a utilisé son service boon. et/ou a chargé son Compte boon. avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires et souhaite exercer son droit de rétractation, les montants et les Frais liés à toute Transaction effectuée seront déduits du Solde du Compte boon., à l’exclusion des frais de remboursement.

    2. Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation nous vous invitons à nous contacter via l’un des moyens de Contacts afin que nous vous indiquions la procédure à suivre.

    3. La présente convention est conclue entre Wirecard et l’Utilisateur pour une durée de 12 mois renouvelable tacitement. L’Utilisateur et Wirecard peuvent résilier la présente convention dans les conditions prévues dans cette section 7.

    4. L’Utilisateur peut résilier la présente convention à tout moment, sans préavis, en utilisant tout procédé prévu aux Contacts. Vous devrez résilier le présent contrat si vous changez votre Terminal Mobile pour un autre terminal mobile utilisant un autre système d’exploitation, ou si vous changez de numéro de portable associé à votre Application boon.

    5. Nous nous réservons le droit de résilier le contrat avec l’Utilisateur, de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception à effet immédiat à compter de sa réception par l’Utilisateur si l’Utilisateur ne se conforme pas aux obligations principales contenues dans les présentes Conditions Générales, à savoir :
      (a) L’Utilisateur viole de manière répétée les présentes et ne remédie pas à ces violations de manière satisfaisante et dans un délai raisonnable ;
      (b) L’Utilisateur agit de manière violente ou menaçante envers nos employées ou une partie quelconque qui agit en notre nom ;
      (c) L’Utilisateur ne s’acquitte pas des Frais ou charges dus ; ou
      (d) en cas de décès ou d’incapacité de l’Utilisateur.

    6. Outre les cas prévus ci-dessus, Wirecard peut également résilier la présente convention sans motif, en notifiant à l’Utilisateur par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect d’un préavis de deux (2) mois.

    7. Nous pouvons résilier la présente convention avec vous avec effet immédiat et / ou suspendre votre Application boon., votre Carte boon. et /ou votre Compte boon. immédiatement si :
      (a) Votre Application boon., votre Carte boon. ou votre Compte boon. est suspecté d’être utilisé de manière non-autorisée, illégale ou frauduleuse délibérément par vous ou par un tiers ; ou
      (b) Les accords entre Wirecard et ses affiliés et le fournisseur du Portemonnaie Electronique permettant l’utilisation des services mobiles de paiement boon. avec ce Portemonnaie électronique sont suspendus ou résiliés pour quelque cause que ce soit.

    8. Nous vous informerons par téléphone ou par e-mail dès que nous serons en mesure de le faire de la survenance de l’une des situations précisées ci-dessus. Dans cette hypothèse, vous devrez arrêter l’utilisation de votre Application boon., votre Carte boon. ou votre Compte boon.

    9. Si la présente convention est résiliée par Wirecard ou par vous, nous procèderons au Remboursement du Solde restant sur votre Compte boon., déduction faite de toutes les Transactions en cours et de tous les Frais y afférents, (le remboursement interviendra dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrés à compter du jour où vous nous aurez informé de votre volonté de résilier vos services boon.). Conformément aux lois et à la réglementation en vigueur relatives à la lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme Wirecard pourra être tenu de :
      (a) Procéder à la vérification de votre identité ; et
      (b) Procéder au remboursement du Solde sur un compte bancaire au nom de l’Utilisateur, précédemment utilisé pour charger votre Compte boon.. Le cas échéant, vous pourrez nous indiquer le compte répondant à ces critères sur lequel vous souhaitez que les fonds soient remboursés en utilisant l’un des Moyens de Contacts.

    10. Une fois la présente convention résiliée, vous ne pourrez plus obtenir le remboursement des sommes engagées dans des Transactions autorisées ou en cours de traitement, ou des Frais générés par l’utilisation du Compte boon. avant la résiliation de la présente convention.

  1. Conserver votre Application boon. et votre Card boon. en securité

    1. Vous devez prendre toute les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité de votre Application boon., votre Carte boon. vos identifiants, mot passe, Code PIN boon. de la même manière que s’il s’agissait d’argent liquide et vous vous engagez à ne jamais les divulguer à des tiers ou à autoriser des tiers à les utiliser.

    2. Si votre Terminal Mobile est perdu ou volé ou si vous soupçonnez qu’un tiers utilise de manière frauduleuse votre Application boon., votre Carte boon ou a connaissance de vos identifiants, de vos mots de passe ou de votre Code PIN boon. vous devez en informer sans tarder le service client dédié aux fins de blocage du service boon. dans les conditions décrites en section 9. Notez que vous êtes susceptible de perdre l’intégralité du Solde de votre Compte boon. de la même manière que vous pouvez perdre l’intégralité de l’argent liquide contenu dans votre portemonnaie si vous ne respectez pas ces mesures de sécurité.

    3. Vous devez choisir un Code PIN boon. conforme aux critères suivants :
      – le Code PIN boon. doit être constitué de 4 chiffres
      – au moins 3 des 4 chiffres doivent être différents,
      – les chiffres ne doivent pas apparaitre dans l’ordre (par exemple 1234 ne sera pas accepté comme Code PIN boon.)

    4. Vous devez mémoriser votre Code PIN boon. et le garder secret. Vous ne devez jamais communiquer votre Code PIN boon. à qui que ce soit. Vous ne devez pas enregistrer votre Code PIN boon. ni dans la mémoire de votre Terminal Mobile ni l’inscrire sur un support physique. Si vous soupçonner qu’un tiers a connaissance de votre Code PIN boon. vous devez nous en informer et modifier votre Code PIN boon. au plus vite.

    5. Nous nous réservons la possibilité de désactiver tout identifiant d’utilisateur, mot de passe, Code PIN boon. choisis par vos soins ou attribués par Wirecard, à tout moment, si nous avons des raisons de considérer que vous ne respectez pas les stipulations des présentes Conditions Générales.

    6. Nous vous recommandons de consulter régulièrement le Solde de votre Compte boon. ainsi que l’historique des Transactions au moyen de votre Application boon. Nous vous fournissons un relevé des Transactions récentes dans votre Application boon. qui contient les informations suivantes :
      (a) informations permettant d’identifier la Transaction ;
      (b) montant de la Transaction débité du Solde du Compte boon. ;
      (c) le cas échéant, montant des frais appliqués pour chaque Transaction ;
      (d) taux de change appliqué,
      (e) le cas échéant, le montant de chaque Transaction après conversion en euros ;
      (f) Pour chaque Transaction, la date à laquelle nous avons reçu l’autorisation telle que décrite au paragraphe 4.9 des présentes Conditions Générales.

    7. Lorsque vous changez de Terminal Compatible, vous devez désinstaller l’Application boon. de votre ancien Terminal et supprimer la Carte boon. de votre Portemonnaie Electronique.

  1. Perte, vol et Transaction non autorisée ou mal exécutée

    1. Dès que vous avez connaissance ou suspectez :
      que votre Terminal Compatible contenant votre Application boon. a été perdu ou volé ;
      que quelqu’un d’autre que vous a accès à votre Application boon. ou à votre Carte boon. ;
      qu’un tiers non autorisé a connaissance de vos identifiants, votre mot de passe, votre code PIN boon. ou de tout autre information permettant l’utilisation de votre Application boon. ou de votre Carte boon,

      vous devez en informer sans tarder le service client en appelant le 00800 9473 2270 (disponible 24h/24) aux fins de blocage du service boon. ;

    2. Si l’Utilisateur estime qu’une Transaction non autorisée a été exécutée ou qu’une Transaction a été mal exécutée, l’Utilisateur doit contacter immédiatement la Hotline dédiée au +33 (0) 980 090 816, disponible du lundi au samedi (y compris pendant les jours fériés) de 8 heures à 20 heures (appel non surtaxé depuis la France métropolitaine). L’Utilisateur sera alors invité à retourner dans les plus brefs délais une déclaration exhaustive reprenant les faits déclarés. Wirecard pourra, en tant que de besoin, demander de compléter les informations fournies.

    3. Le cas échéant, Wirecard pourra également, le cas échéant, facturer à l’Utilisateur les Frais d’Investigation prévus en annexe conformément à l’article L133-19 IV du Code Monétaire et Financier.

  1. Remboursement d’une Transaction

    1. L’Utilisateur peut obtenir le remboursement d’une Transaction lorsqu’il ne l’a pas autorisée conformément aux stipulations des présentes Conditions Générales ou lorsque Wirecard est responsable de la mauvaise exécution d’une Transaction. Le remboursement ne pourra être demandé qu’à la condition que l’Utilisateur ait notifié la Transaction non autorisée ou mal exécutée, conformément au paragraphe 9.2, sans tarder et au plus tard dans les treize (13) mois maximum suivant la date de débit de la Transaction litigieuse.

    2. Lorsque vous avez initié une Transaction mais que le bénéficiaire conteste avoir reçu le paiement, nous mettrons en œuvre des mesures raisonnables afin de rechercher cette Transaction et nous vous tiendrons informé des résultats de nos recherches. A moins que nous parvenions à rapporter la preuve que le prestataire de paiement du bénéficiaire a bien reçu le paiement de la Transaction, nous vous rembourserons du montant de cette Transaction et nous restaurerons le Solde de votre Compte boon. dans la situation dans laquelle il aurait dû être si cette Transaction n’était pas survenue.

    3. Lorsque Wirecard a effectué une Transaction conformément aux informations données par l’Utilisateur, Wirecard ne pourra être tenue responsable s’il était avéré que les informations que vous nous avez transmises étaient incorrectes. Nous mettrons cependant en œuvre des mesures raisonnables afin de récupérer les fonds correspondants à cette Transaction. Le cas échéant, nous pourrons prélever des Frais d’Investigation tels que prévus en annexe.

    4. Si nous sommes responsables de la mauvaise exécution d’une Transaction que vous nous avez notifiée conformément au paragraphe 9, nous vous rembourserons le montant correspondant et restaurerons le Solde de votre Compte dans la situation dans laquelle il aurait dû être si la transaction litigieuse n’avait pas été réalisée.

    5. Si la transaction litigieuse résulte de votre fraude ou d’une utilisation non conforme aux présentes Conditions d’Utilisation, intentionnelle ou résultant d’une négligence grave, de votre Carte boon., de votre Application boon. ou de votre Compte boon. (notamment en cas de non-respect de vos obligations de préserver la sécurité et la confidentialité de votre Application boon., de votre Carte boon, de vos identifiants boon. mots de passe, code PIN ou de toute autre information d’identification), nous ne serons pas tenus au remboursement des sommes litigieuses qui resterons intégralement à votre charge.

    6. Un montant de 50€ sera retenu par Wirecard si la Transaction dont le remboursement est demandé a été effectuée avant que l’Utilisateur ne contacte la Hotline dédiée et au moyen du Code PIN boon. ou tout autre dispositif de sécurité. Tout remboursement effectué au titre de la présente section est assimilé à un chargement au sens de la section 2 ; les plafonds de chargement mentionnés en annexe sont diminués à due concurrence.

    7. Lorsque nous serons tenus de vous rembourser, nous procèderons au remboursement immédiat des sommes dues (et en tout état de cause au plus tard le Jour Ouvré suivant le jour de réception de votre demande) ou de toute autre information complémentaire pouvant être demandée pour confirmer le droit à un Remboursement de l’Utilisateur.

    8. S’il s’avérait qu’une Transaction partiellement ou totalement remboursée avait en fait été autorisée ou effectuée par l’Utilisateur de manière frauduleuse ou gravement négligente, Wirecard sera en droit d’annuler tout remboursement effectué et d’engager la responsabilité de l’Utilisateur afin d’obtenir réparation de tout préjudice subi du fait de l’utilisation non conforme ou frauduleuse de l’Application boon., de la Carte boon. ou du Compte boon. Wirecard pourra également, le cas échéant, facturer à l’Utilisateur les frais d’Investigation prévus en annexe.

    9. Si l’Utilisateur informe Wirecard qu’une transaction mal exécutée, a été exécutée plus de treize (13) mois après la date de débit, Wirecard fera ses meilleurs efforts pour retracer cette opération. Dans ce cas, Wirecard remboursera le montant de l’Opération mal exécutée uniquement si elle parvient à récupérer les fonds auprès du bénéficiaire illégitime. Cette recherche pourra faire l’objet de Frais d’Investigation prévus en Annexe.

    10. En application des dispositions de la Directive Européenne n°2015/2366 et de l’article L.133-21 du Code monétaire et Financier, Wirecard est tenue de coopérer avec les autres prestataires de services de paiement et de leur fournir toute information en sa possession afin de retracer les opérations mal exécutées. Dans ce cadre, si l’Utilisateur s’aperçoit que son Compte boon. a été crédité par erreur, l’Utilisateur autorise expressément Wirecard à transmettre ses informations personnelles au prestataire de services de paiement du payeur exclusivement afin de permettre à ce dernier de contacter l’Utilisateur.  

  1. Remboursement des fonds disponibles sur le Compte boon.

Vous disposez d’un droit général au remboursement des fonds figurant sur votre Compte boon. (à l’exception des Pré-Chargements) à tout moment, en tout ou en partie. Pour ce faire, nous vous remercions d’utiliser l’un des Moyens de Contact mis à votre disposition, en indiquant l’objet d votre demande ainsi que le montant du remboursement que vous souhaitez obtenir (sans tenir compte des Frais que nous sommes susceptibles de prélever).

    1. Afin de traiter votre Demande de Remboursement et pour se conformer aux dispositions légales et réglementaires applicables, nous pourrons vous demander de fournir tout document et informations permettant de vérifier votre identité.

    2. Cette opération peut le cas échéant être facturée dans les conditions prévues en annexe, et notamment lorsque :
      (a) l’Utilisateur effectue une Demande de Remboursement de l’intégralité des fonds figurant sur son Compte boon. avant la résiliation ou l’expiration des présentes Conditions Générales ;
      (b) l’Utilisateur résilie les présentes Conditions Générales avant la date d’expiration prévue aux présentes Conditions Générales ;
      (c) l’Utilisateur demande un remboursement des fonds plus d’un (1) an après la résiliation ou l’expiration des présentes Conditions Générales ;

      Le montant des Frais de Remboursement peut varier. Le montant des Frais au moment de la Demande de Remboursement est précisé dans l’annexe « Frais et restrictions d’utilisation de boon. » que vous pouvez consulter au moyen de votre Application boon. ou sur le site internet boon.. Vous pouvez également nous demander de vous adresser un exemplaire de cette annexe en nous contactant via l’un des Moyens de Contacts.

    3. Le remboursement sera effectué, à la demande de l’Utilisateur, par virement sur un compte bancaire au nom de l’Utilisateur préalablement utilisé pour recharger le Compte boon.. Le remboursement de l’intégralité des fonds figurant sur le Compte boon. à l’Utilisateur, entraîne la résiliation automatique des présentes Conditions Générales.

  1. Notre responsabilité
    1. Wirecard ne pourra être tenue responsable de toute perte et de tout préjudice résultant :
      – de toute Transaction non autorisée liée à une utilisation frauduleuse des services, à une violation intentionnelle des présentes Conditions Générales ou à une négligence grave de la part de l’Utilisateur (par exemple dans les cas où l’Utilisateur n’a pas respecté ses obligations de préserver la sécurité de son Application boon., sa Carte boon., ses identifiants, mot de passe, Code PIN boon., ou toute autre information de sécurité) ;
      – de toute Transaction effectuée conformément aux informations données par l’Utilisateur s’étant révélées inexactes (bien que Wirecard s’engage à faire ses meilleurs efforts pour récupérer les fonds liés à une telle Transaction) ;
      – de toute conséquences découlant de circonstances imprévisibles extérieures et échappant à son contrôle ;
      – du refus par un Accepteur d’accepter une Transaction réalisée au moyen de la Carte boon. (utilisée via un Portemonnaie Electronique ou autrement) ;
      – d’une défaillance du Terminal Compatible de l’Utilisateur ou du Portemonnaie Electronique que vous utilisez ou de toute autre équipement, logiciels ou services nécessaires à la réalisation technique d’une Transaction sur lequel Wirecard n’a pas de contrôle ;
      – du respect par Wirecard des dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables.

    2. Wirecard ne pourra également pas être tenue responsable :
      – des pertes d’exploitation, de recettes, de clientèle, d’opportunité ou d’économies escomptées de l’Utilisateur ;
      – de tout préjudice indirect de l’Utilisateur ;
      – de toute perte ou altération de données, sauf si elle est causée par un manquement délibéré de la part de Wirecard.

    3. Nous faisons nos meilleurs efforts afin de vous fournir l’Application boon. et la Carte boon mais nous ne pourrons être tenus responsables en cas de perte ou de dommage pouvant résulter de leur indisponibilité, de l’indisponibilité du Portemonnaie Electronique ou d’une interruption des services.

    4. Les clauses des présentes Conditions Générales ne pourront être interprétées comme limitant ou excluant la responsabilité de Wirecard en cas de dommage corporel ou de décès résultant de la négligence, de la fraude ou de déclaration frauduleuse, ou de toute autre cause de responsabilité ne pouvant être limitée ou exclue en application du droit français.

    5. Wirecard ne prend aucun engagement quant à l’adéquation de l’Application boon. à vos besoins ou quant au fonctionnement ininterrompu et sans erreur de l’Application boon. ou de la Carte boon.. Wirecard ne peut garantir que l’Application boon. sera exempte de virus, chevaux de Troie, fichiers corrompus ou que tout autre logiciel ou programme pouvant être utilisé pour accéder, modifier, supprimer ou endommager tout fichier ou programme que vous utilisez ou qui entraine une défaillance de l’Application boon. seront corrigés. Toutefois, Wirecard s’engage à faire ses meilleurs efforts pour vous fournir un support en cas de demande adressée par le biais de l’un des moyens de Contacts.

    6. Vous êtes responsable de la configuration de tout matériel, logiciel, plateforme ou système utilisé pour accéder à l’Application boon. et au Portemonnaie Electronique. Nous vous recommandons d’utiliser un logiciel anti-virus afin d’assurer la protection de votre matériel.

    7. Wirecard ne pourra être tenue responsable des dommages causés par un virus, une attaque en déni de services, ou tout autre élément technologiquement nocif qui pourrait infecter vos équipements, logiciels ou données liés à votre utilisation de l’Application boon. ou au Portemonnaie Electronique.

    8. Wirecard ne pourra être tenue responsable des dommages causés par un virus, une attaque en déni de services, ou tout autre élément technologiquement nocif qui pourrait infecter vos équipements, logiciels ou données liés à votre utilisation de l’Application boon. ou au Portemonnaie Electronique.

  1. Propriété intellectuelle et protection des informations

    1. L’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application boon. appartiennent à Wirecard pour le monde entier. Pour les besoins des présentes, Wirecard accorde à l’Utilisateur, pendant la seule durée des présentes Conditions Générales, une autorisation d’utilisation limitée à l’objet des présentes. L’Utilisateur s’interdit tout usage quel qu’il soit du logiciel à d’autres fins ou à des fins détournées ou contraires à l’objet des présentes. Par ailleurs, les présentes conditions générales ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments à l’Utilisateur. L’Utilisateur ne dispose d’aucun droit de reproduire de façon permanente ou provisoire le logiciel en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution ou du stockage du logiciel. L’Utilisateur s’interdit également de faire de l’ingénierie à rebours, désassembler, décompiler ou découvrir le code source du logiciel mis à sa disposition, de traduire, adapter, d’arranger ou de modifier le logiciel, de l’exporter, de le fusionner avec d’autres applications informatiques.

    2. Les différents aspects de l’Application boon. y compris le design et la structure de l’interface utilisateur relèvent des secret d’affaires et/ou des droits de propriété intellectuelle de Wirecard. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer, fournir, copier ou mettre à la disposition de tout tiers sous quelque forme que ce soit ces éléments protégés sans l’accord préalable exprès de Wirecard.

  1. Modifications des Conditions Générales

    1. Wirecard peut modifier les présentes conditions générales à tout moment. Nous tenons compte de vos intérêts en tant qu’Utilisateur qui pourraient être affecté par ces modifications afin de n’adopter que des modifications que nous considérons raisonnables. Les modifications des taux de change prendront effet immédiatement sous réserve que le nouveau taux vous soit plus favorable ou si cette modification résulte du taux de référence Mastercard. Pour toutes les autres modifications, nous vous informerons au moins deux (2) mois avant leur entrée en vigueur par email ou directement dans votre Application boon. et nous vous fournirons la nouvelle version des Conditions Générales.

    2. La modification et les nouvelles conditions générales prendront automatiquement effet deux (2) mois après réception de la notification de la modification. Au cours de ce délai de notification de deux (2) mois, l’Utilisateur peut refuser ladite modification en en informant Wirecard par l’un des moyens de Contact. Dans ce cas, le service de paiement boon. sera résilié et l’Utilisateur pourra demander le remboursement du Solde de son Compte boon. dans les conditions prévues à la section 7 sans qu’aucun frais de remboursement ne puisse lui être facturé. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne notifie pas son refus de ladite modification dans le délai imparti de deux (2) mois, il sera réputé accepter les nouvelles conditions générales.

  1. Frais et Restrictions d’Utilisation

L’utilisation de l’Application boon., de la Carte boon et du Compte boon peut faire l’objet de Frais et est soumise à des limites ou à des plafonds. Ces éléments et conditions tarifaires sont présentés dans l’Annexe « Conditions tarifaires et restrictions d’usage » que vous pouvez consulter dans votre Application boon. ou sur le site internet boon.. Ces Frais et Restrictions d’Utilisation peuvent être modifiés à tout moment en publiant une nouvelle version de l’annexe que vous pouvez consulter sur le site internet boon., dans l’Application boon. ou en nous demandant de vous adresser une copie via l’un des Contacts. L’ensemble des Restrictions d’Utilisation dont font l’objet l’Application boon., la Carte boon. et le Compte boon. peut être consulté dans l’Application boon. En acceptant les présente Conditions Générales et en activant son Application boon. l’Utilisateur reconnait et accepte que certains frais pourront lui être appliqués dans les conditions définies aux présentes Conditions Générales.

  1. Vos informations

Vous attestez que les informations fournies au moment de la souscription aux services boon. sont exactes et à jour. Vous vous engagez à nous informer immédiatement de toute modification de ces éléments par email envoyé à contact.fr@boonpayments.com. Vous avez également la possibilité de modifier votre adresse et votre adresse mail en suivant les instructions de votre Application boon.. Si nous souhaitons vous contacter, nous utiliserons les informations les plus récentes dont nous disposons.

  1. Protection de vos données personnelles

    1. Wirecard s’engage à traiter les données personnelles des Utilisateurs (en ce compris, adresse email, données biométriques utilisée pour vous identifier, et autre identifiant utilisateur et mot de passe) recueillies au cours de l’utilisation de l’Application boon., de la Carte boon. et du Compte boon. conformément aux dispositions de sa Charte de Confidentialité disponible https://content.wirecard.com/boon/data-protection/fr_data-protection.html

    2. Si nous vous suspectons d’avoir transmis des informations erronées, nous serons susceptibles de conserver une trace de nos soupçons ainsi que toute autre information pertinente.

    3. Vous ne devez en aucun cas nous fournir des informations personnelles concernant un tiers sans avoir obtenu son consentement préalable.

    4. Wirecard étant une société de droit anglais, les dispositions du Data Protection Act 1998 s’appliquent, à l’exclusion des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

  1. Cession

Wirecard se réserve la possibilité de céder ses droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales à toute autre société (en ce compris Wirecard Bank AG) à tout moment sous réserve du respect d’un délai de préavis de deux (2) mois. Le cas échéant, vos droits et obligations au titre de présentes Conditions Générales ne seront pas affectés par cette cession.

  1. Réclamation

    1. En cas de réclamation, l’Utilisateur peut contacter le service dédié (contact.fr@boonpayment.com). Le service client traitera les réclamations relatives au service de paiement mobile boon. qui lui parviennent avec célérité, diligence et impartialité. Le service client boon. s’efforcera d’apporter une réponse à toute réclamation relative aux Services boon. dans un délai de quinze (15) jours. Le service client boon. traitera les réclamations qui lui parviennent avec diligence et impartialité.

    2. Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze (15) jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle de Wirecard, l’Utilisateur recevra un message l’informant qu’un délai supplémentaire sera nécessaire. En tout état de cause, l’Utilisateur recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation.

    3. En cas de réponse insatisfaisante, l’Utilisateur peut soumettre sa réclamation, en français, au service de médiation financière du Royaume Uni, dont les coordonnées sont : The Financial Ombudsman Service, Exchange Tower, London E14 9SR or by email: complaint.info@financial-ombudsman.org.uk. La procédure peut être consultée en français sur le site www.financial-ombudsman.org.uk/help/french/votre_reclamation_et_le.htm

    4. Des éventuelles réclamations concernant l’utilisation du Portemonnaie Electronique ne pourront être traitées par Wirecard et devront être adressées au fournisseur du Portemonnaie Electronique.

  1. Litiges avec un commerçant accepteur

En cas de litige relatif à toute Transaction effectuée au moyen de la Carte boon., il appartient à l’Utilisateur de le régler avec la personne auprès de laquelle il a effectué la Transaction litigieuse. Wirecard n’est pas responsable de la qualité, de la sécurité ou de tout autre aspect des biens ou services achetés à l’aide de l’Application boon. Nous vous rappelons que dès lors que vous avez utilisé votre Carte boon. via un Portemonnaie électronique dans les conditions décrites en section 4, nous ne pouvons plus annuler la Transaction.

  1. Loi applicable et juridiction compétente

      1. Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.

    1. Sans préjudice des dispositions de la section 20, à défaut de résolution amiable, les litiges survenant entre les parties et relatif à la conclusion, interprétation, exécution et résiliation des présentes seront soumis à la compétence des juridictions françaises compétentes.

Contrôle à des fins d’assurance qualité et de formation

Wirecard s’efforce de garantir que les services fournis à ses clients soient de la plus haute qualité possible. Pour ce faire, Wirecard peut être amenée à contrôler les communications téléphoniques et e-mails entre ses employés et des tiers dans le cadre de l’assurance qualité et de la formation, ou à d’autres fins que la loi autorise. Nous ne procèderons à des contrôles des communications que dans le respect de la loi applicable et nous ferons en sorte que la confidentialité de vos communications soit protégée en tout temps conformément à la présente charte.

Transferts internationaux des données personnelles (y compris vers des prestataires de service externes)

Il se peut que nous soyons amenés à transférer vos données personnelles à des prestataires de service ou à d’autres bureaux Wirecard situés dans des territoires extérieurs à l’Espace économique européen (l’« EEE ») aux fins de fournir le service de paiement boon.. Par exemple, nous sommes susceptibles de vous fournir l’Application boon., la Carte boon et/ou le Compte boon. et services associés à partir de centres situés aux États-Unis ou en Inde, et nous pouvons être amenés à traiter les paiements par le biais d’organismes tels que des banques, des centres de traitement des paiements, des réseaux de cartes et des systèmes de paiement qui se situent en dehors de l’EEE. Lorsque vous téléchargez et utilisez l’Application boon., la Carte boon, le Compte boon ainsi que tous les services liés fournis par Wirecard, vous consentez explicitement à cela. Veuillez noter que la législation de certains territoires extérieurs à l’EEE peut ne pas offrir les mêmes normes de protection des données que celles qui sont en vigueur dans l’EEE. Le cas échéant, ce transfert sera effectué conformément à la règlementation française et européenne en vigueur.

Comment nous protégeons vos données personnelles

Nous avons mis en place ce que nous pensons être des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger vos données personnelles contre leur utilisation non autorisée ou illégale, et contre les risques de perte, de dommage ou de destruction. Nous avons signé des accords de confidentialité stricts (comportant des obligations de protection des données) avec nos prestataires de service tiers.